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SIRET:42145216000011                                                    NUMERO TVA: FR0142145216000011

Prénom  Nom: Monsieur Patrick  STRZYZEWSKI EIRL MTVV    

Email : strzyzewski.patrick@orange.fr     Site: http://www.mtvv.net

     Adresse: 11 Rue de la Fosse Bourguignoise, appart08,           

       CP Ville: 62170  Neuville sous Montreuil         

  Portable: +00 (33)  06 59 27 44 52

Fixe : +00 (33)  09 61 23 69 13

Fax : +00 (33) 03 21 05 27 99

 

 


AGENT COMMERCIAL

               Mise en place d'un réseau d'agents commerciaux non-salariés en contrat déterminé ou indéterminé, qui constitue la première étape du développement communautaire de l'entreprise EIRL MTVV.

CONTRAT TYPE

               Entre l'entreprise EIRL  MTVV, représentée par Monsieur Patrick STRZYZEWSKI, 11 Rue de la Fosse Bourguignoise, appart08, 62170 Neuville sous Montreuil et Madame ou Monsieur…………………………………………................................................................ …...................................................................................................................................

                Vous serez donc un mandataire indépendant non salarié.

Forme du contrat:

                L'écrit n'est pas obligatoire, cependant j'exige cet écrit signé mentionnant le contenu du contrat et à me retourner. La directive n'impose aucun formalisme pour la publicité du contrat.

Durée du contrat:

                 Il sera à durée indéterminée, s'agissant des contrats à durée indéterminée, la directive fixe un préavis de rupture variable selon la durée du contrat.

En France, il est au minimum de:

1 mois pour la première année du contrat,

2 mois pour la deuxième année du contrat,

3 mois pour la troisième année du contrat.

La rupture du contrat reste toujours possible, si l'une des parties n'a pas rempli ses obligations ou en raison de circonstances exceptionnelles.

Droits et obligations:

                   L'Agent doit agir loyalement, c'est à dire:

                   Négocier et conclure les opérations prévues dans le cadre du contrat,

                   Communiquer à l'entreprise EIRL MTVV toutes les informations dont il dispose,

                    Se conformer à ses instructions.

                    L'entreprise EIRL MTVV doit:

                    Lui remettre toute la documentation nécessaire,

                    L'informer de son refus, acceptation ou inexécution d'une opération commerciale.

Rémunération:

Ce sera une commission proportionnelle au chiffre d'affaire HT de chaque contrat de vente signé, cette commission sera de 5%, une première commission de 2,5% du chiffre d'affaire HT, vous sera versée lorsque le client aura versé les ¼ du devis TTC, du contrat que vous aurez signé avec lui, le versement de cette commission de 2,5% sera effectif dès que l'entreprise EIRL MTVV, aura encaissé ce premier versement du client, pour ce qui est des 2,5% de commission restante à vous verser, elle sera effectif dès que le client aura payé le solde du devis et contrat TTC et que l'entreprise EIRL MTVV, aura encaissé ce versement.

Pendant le contrat, l'Agent perçoit la commission si l'opération est conclue:

Grâce à son intervention,

Avec un tiers dont il a obtenu antérieurement le client pour des opérations du même genre.

Avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé.

Aucune incidence des frais accessoires, des avantages consentis aux acheteurs et des facturations annexes sur le montant de la commission, ne seront à la charge de l'entreprise EIRL MTVV, seule l'entreprise EIRL MTVV pourra consentir des avantages aux acheteurs et prévoir le cas échéant une prime annuelle exceptionnelle à l'Agent commercial en fonction de ces résultats annuels.

Un relevé de commission sera remis à l'agent commercial.

Son versement sera différé jusqu'au paiement par le client, mais elle est due si le non-paiement ou le retard de paiement est imputable à l'entreprise.

L'Agent commercial est de son côté, tenu d'établir une facture en deux exemplaires comportant l'ensemble des mentions obligatoires (notamment le montant de la commission et des remboursements de frais  consentis ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des agents commerciaux). 

Après la cessation du contrat, le droit à la commission persiste dans deux cas:

La commande du tiers a été reçue par le mandant ou l'agent avant la cessation du contrat,

La commande est principalement due à l'activité déployée par l'agent au cours du contrat et a été passée dans un délai raisonnable. En cas de conflit, le tribunal tranchera.

Indemnité de fin de contrat:

Toute cessation du contrat ouvre droit à une indemnité, y compris l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée ainsi  que le décès de l'agent.

Exceptions:

Faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent (sauf circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, la maladie de l'agent) ou cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant.

La directive a plafonné le montant de l'indemnité à 1 an de commission.

Elle correspond à une indemnité de clientèle ou à la réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat.

Elle peut être complétée, selon les circonstances, par des dommages et intérêts.

Clause de non concurrence:

Elle ne doit pas «affecter le commerce entre les États membres, ni avoir pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'union européenne».

Elle doit être établie par écrit, concerner le secteur géographique, la clientèle et/ou le type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

Votre clientèle sera donc les particuliers, les bâtiments et administrations publics et les entreprises, votre secteur géographique se limitera à votre département du lieu de votre résidence, sauf indication autre de l'entreprise EIRL MTVV, vous aurez à vendre un concept de chauffage à moteur hydraulique, qui peut donc produire du chauffage, de l'eau chaude, de l'électricité et même de l'air comprimé, pour alimenter les centrales des fluides des entreprises.

Statut social, impôt sur les bénéfices:

L'Agent commercial est imposé dans le pays d'implantation et selon ses règles propres.

En France, il est imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC) s'il n'exerce pas en société soumise sur les sociétés (IS).

TVA:

Il est redevable de la TVA sur les commissions et les remboursements de frais qu'il perçoit (seul les frais de carburants seront pris en compte à concurrence d'un seul déplacement et rendez-vous avec le client par contrat signé et ce remboursement se fera suivant la loi en vigueur aux kilomètres parcourus allée et retour de votre domicile chez le client et son versement sera effectif avec le dernier versement de la commission).

Statut social:

Il est soumis à la législation sociale du pays dans lequel il exerce.

En France, tout dépend de la forme juridique adoptée pour l'exercice de l'activité:

S'il exerce à titre individuel, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (affiliation à l'URSSAF et au RSI),

S'il exerce en société, il devra relever du régime des travailleurs non-salariés.

 

Monsieur Patrick STRZYZEWSKI                                                                 Madame ou Monsieur

EIRL MTVV,                                                            

11 Rue de la Fosse Bourguignoise,

Appart08,                                                                       

62170 Neuville sous Montreuil.                                         

Lu et approuvé                                                                                                  Lu et approuvé

Le                                                                                                                          Le                   

                                                                           

Signature:                                                                                                           Signature: